Couverture de Rapport sur les propositions de Loi tendant à autoriser les collectivités territoriales à financer les investissements des établissements d'enseignement privé sous contrat

Rapport sur les propositions de Loi tendant à autoriser les collectivités territoriales à financer les investissements des établissements d'enseignement privé sous contrat

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (1958-....)

contributeur :Bruno Bourg-Broc

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Sujets :Droit · Finances · Écoles privées

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: Assemblée Nationale
[Paris]
Pages: 37
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1993	Assemblée Nationale	—	37	[Paris]	Vinted

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