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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices municipaux supprimés par édits de juin et d'août 1717France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723
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Arrêt du conseil d'Etat qui nomme les directeurs pour la régie du tabac et droits y jointsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux receveurs des consignations, commissaires aux saisies réelles et autres de rapporter dans deux mois les récépissés du trésor royal qui sont dans leurs mains, pour leur être expédié des quittances de finance pour rentes sur les taillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'augmentation d'un quart sur le prix des voitures de la courFrance. Conseil d'État (13..-1791)J. Saugrain1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts des 20 novembre 1717 et 23 décembre 1718, concernant la provision accordée au fermier des droits de contrôle des actes des notaires, insinuations laïques et petits-scels pour le paiement desdits droits, et en conséquence déclare nuls les actes de sommations faits à la requête de Le Prévôt, notaire au Chatelet de Paris, et des parties, aux contrôleurs des actes de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts rendus au sujet de la liquidation des dettes des entrepreneurs généraux des fourrages des années 1712 et 1713France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne le paiement des arrérages des rentes provinciales des années 1721 et 1722France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'avant que les procurations "ad resignandum" des offices puissent être controlées, les notaires et les parties seront tenues de representer aux commis du fermier les ventes et traités desdits offices pour être contrôlésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera arrêté un nouveau rôle des offices municipaux rétablis par l'Edit d'août 1722, pour la ville de BesançonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera passé à la Compagnie des Indes un contrat d'aliénation à titre d'engagement des droits composant le domaine d'OccidentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera procédé par M. Girard, chargé de la vente des maîtrises, contre les jurés des communautés et juges qui auront reçu des maîtres, nonobstant les défenses portées par l'Edit de novembre 1722France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Jean Picot, fermier des 9 livres 18 sols sur tonneau de vin entrant ès villes et bourgs de la généralité de Picardie, 12 deniers pour pot de vin vendu en détail, et de 60 sols sur muid de vin sortant des généralités de Picardie, Champagne et Soissons, et ses associés et commis jouiront desdites fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui feront arriver à Paris des marchandises sujettes aux droits de domaine, barrage et poids-le-roi et aux droits rétablis par la déclaration du 15 mai 1722, seront tenus de les faire entrer par les bureaux de recette dénommés audit arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans deux mois pour tout délai les récépissés des directeurs des monnaies qui sont dans le public ou entre les mains des trésoriers, receveurs généraux et autres comptables seront rapportés au Sr Estrang, caissier de la correspondance des monnaies pour la Compagnie des Indes, qui en paiera la valeurFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois les baux et autres titres en vertu desquels les places et échopes de la place Maubert appartenant au domaine de S.M. sont occupées seront représentés devant le Sr d'Argenson, lieutenant général de policeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la requête du sr Quinquet, procureur du roi au bureau des finances de Soissons sera communiquée aux prévôt et greffier de la maréchausséeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les 2000 liv. d'amende et autres droits reçus par le Sr Gillot, receveur des amendes du bailliage et parlement de Metz, seront remis és mains du Sr de Clorcy, receveur général des domaines et bois de ladite généralité de Metz. Défend audit Gillot et à tous autres, autres que les receveurs généraux des domaines et bois, receveurs et collecteurs des amendes des tables de marbre et des maîtrises, de recevoir aucuns deniers provenant de condamnations prononcées dans les eaux et forêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquits à caution qui se délivrent dans les bureaux des cinq grosses fermes seront contrôlés au contrôle des actes sous signatures privées, en payant cinq sols pour le droit de contrôle et les quatre sols pour livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17233
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices créés et rétablis par Edit d'août 1722 jouiront des gages et droits attribués à leurs offices du jour et date de leurs provisionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices d'échevins, consuls, capitouls ou jurats créés ou rétablis par édit d'août 1722 seront reçus par les maires ou autres officiers des hôtels-de-ville, en vertu des provisions qui leur auront été expédiéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les anciens règlements de police qui défendent d'aller aux tavernes et cabarets n'auront lieu que les fêtes et dimanches, et pendant le service divin seulementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bouchers de Cheroy, élection de Nemours, seront tenus de faire leurs déclarations et payer les droits d'inspecteurs aux boucheries des bestiaux par eux abattus aux préposés de J. David, fermier de M. le duc d'OrléansFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis et employés de la Compagnie des Indes pour l'exploitation des privilèges du tabac et du café procèderont aux visites et exécutions au sujet des toiles peintes et étoffes des Indes, de la Chine et du LevantFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les communautés supprimées sur les ports, quais et halles de Paris, et leurs créanciers qui n'ont point encore reçu leur remboursement en rentes sur l' hôtel-de-ville, seront remboursés en rentes sur les taillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits rétablis seront perçus dans la banlieue de Paris, et condamne plusieurs particuliers de la ville de Saint-Denis et autres à payer ceux dus pour les marchandises qu'ils ont fait décharger dans les ports de Saint-Denis, la Briche et Maison de SeineFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits seigneuriaux qui sont dus par les acquéreurs des immeubles vendus sur les particuliers compris dans le rôle arrêté au conseil le 15 septembre 1722 seront payés par les adjudicataires desdits biens, ou en total dans les mêmes effets dans lesquels l'adjudication à été faite, ou sur le pied du quart dudit prix en payant le quart en espèces, le tout au choix des seigneurs à qui lesdits droits seigneuriaux sont dusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les espèces à réformer et matières d'or et d'argent à convertir qui seront remises aux changeurs établis dans les villes et bourgs où il n'y a point d' hôtel de monnaie, avec un huitième en certificats de liquidation, seront par eux reçues, et la valeur payée en total ainsi que dans les hôtels des monnaiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17234
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers ou receveurs des octrois ou droits de tarif en commutation de taille et autres droits de cette nature appartenant aux villes et communautés délivreront des quittances en papier timbré, lorsque les droits seront de cinq sols et au-dessus, sans en pouvoir délivrer plusieurs sur une même feuille. Ordonne aux officiers de l'élection de Mortagne de se conformer pour la procédure et instruction des procès à la déclaration du 28 février 1688. Et pour la contravention commise par Rebours et Renaudière, receveurs desdits droits à Nogent-le-Rotrou, les condamne solidairement en 300 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les gens de main-morte paieront les droits d'amortissement des fondations, nonobstant les renonciations qu' ils y ont faites après les avoir acceptéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers du Châtelet de Paris seront reçus jusqu'au 1er avril 1723 à faire contrôler et insinuer sur les minutes les renonciations, cautionnements et autres actes par eux reçus, à peine de nullité et des amendes portées par les réglementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—