Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquits à caution qui se délivrent dans les bureaux des cinq grosses fermes seront contrôlés au contrôle des actes sous signatures privées, en payant cinq sols pour le droit de contrôle et les quatre sols pour livre
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et | — | 3 | Paris | Vinted |