Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers du Châtelet de Paris seront reçus jusqu'au 1er avril 1723 à faire contrôler et insinuer sur les minutes les renonciations, cautionnements et autres actes par eux reçus, à peine de nullité et des amendes portées par les réglements

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.