Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices d'échevins, consuls, capitouls ou jurats créés ou rétablis par édit d'août 1722 seront reçus par les maires ou autres officiers des hôtels-de-ville, en vertu des provisions qui leur auront été expédiées — France. Conseil d'État (13..-1791)