Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans deux mois pour tout délai les récépissés des directeurs des monnaies qui sont dans le public ou entre les mains des trésoriers, receveurs généraux et autres comptables seront rapportés au Sr Estrang, caissier de la correspondance des monnaies pour la Compagnie des Indes, qui en paiera la valeur — France. Conseil d'État (13..-1791)