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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les tabacs destinés pour la consommation de la ferme paieront les droits de l'apanage de M. le duc d'OrléansFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les titres cléricaux contenant donations d'immeubles seront insinués aux insinuations laïques, et que ceux qui ne contiendront que des constitutions de rentes viagères demeureront assujettis seulement aux insinuations ecclésiastiques, encore que pour sureté d'icelles il y ait affectation d'immeublesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous ceux qui jouissent de la noblesse en conséquence de lettres obtenues, soit d'anoblissement, maintenue, réhabilitation, ou par mairies, prévôtés des marchands, échevinages ou capitoulats, depuis 1643 jusqu'au 1er septembre 1715, seront tenus de payer dans trois mois la somme de 2000 livres et les 2 sols pour livre, pour le droit de confirmationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des aides du 4 avril 1727, les sentences des officiers de l'élection de Pithiviers, du 14 avril 1723, contre P. et Jean David, pour avoir reçu un quarteau d'eau-de-vie et plusieurs poinçons de vin, sans qu'il en ait été fait déclaration à l'entrée, seront exécutéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux contrôleurs généraux des domaines et bois d'établir des commis à l'effet de contrôler les ensaisinements et enregistrements ordonnés par l'art. V de l'Edit de décembre 1727France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux maîtres des forges et marchands de fer qui paient les droits de marque sur la fonte ou le fer à la fabrication de faire transporter leurs fers dans l'intérieur du royaume, sans faire aucunes déclarations et sans prendre acquits ni passavants au bureau du fermier desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux sous-fermiers des aides auxquels il a été passé de nouveaux baux et à ceux qui sont continués dans la jouissance de ceux qui ont été faits en 1726 d'entretenir ou de résilier les marchés, abonnements ou compositions de droits pour les deux dernières années desdits bauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'Etat qui prescrit les règles et formalités qui seront observées par les marchands de fer d' Angers, lorsqu'ils enverront des marchandises de fer, acier et quincaillerie venant des provinces où les droits de marque se paient à la fonte et fabrication, et qu'ils emprunteront les rivières et ports de mer en Bretagne pour aller en Poitou et autres provinces sujettes aux droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge en faveur du clergé les délais portés par la déclaration du 20 novembre 1725 et par les arrêts du 31 mars 1727 et 23 mars 1728, pour rendre les foi et hommage et fournir les déclarations du temporel des bénéficesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Simon1730—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre 1731 le pouvoir accordé par l'Edit d'août 1715 à MM. les intendants de faire procéder pardevant eux à la confection des rôles des tailles des villes et paroisses où ils le jugeront à proposFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'Etat qui subroge le Sr de Gand à la place du Sr de Rennefort pour l'exécution de l'Edit de mai 1716 et des arrêts des 4 octobre 1723 et 13 août 1726, concernant les amendes des eaux et forêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1730—
Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au Conseil l'instance en congé d' une maison occupée par le fermier du tabacFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil tous les différends mus et à mouvoir, même les procédures commencées entre les syndics et jurés des corps et communautés et les nouveaux acquéreurs des maîtrises créées par les édits (de novembre 1722 et juin 1725)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'estat du Roy qui fait défenses à tous les habitans et marchands du Casteau en Cambrésis, et des paroisses du Cambresis et du Haynault, situées dans la distance de trois lieues des limites de Picardie, d'avoir des magasins de tabac en corde et en feuille, ou en poudre, ni d'en faire plus grande provision pour leur usage qu'à raison de deux livres par mois pour chacun chef de famille, à peine de confiscation du tabac et de cent livres d'amende pour la première fois, tant contre le vendeur que contre l'acheteur ; et pour la seconde, de pareille confiscation du tabac et de cinq cent livres d'amendesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17308
Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté décharge le duc de Chevreuse et le marquis de Leuville de payer aucuns droits de lods et ventes, dus pour raison des ventes et acquisitions du fief de la grande-dîme de NeuvyFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'état portant décharge en faveur du sieur marquis de Gordes, du payement des droits seigneuriaux, en qualité de chevalier des ordres du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'état portant défenses à messieurs les officiers des élections et autres, dans l'étendue de la ferme du Tabac, sous le nom de Duplantier, de troubler les débitants dudit tabac en gros ou en détail, dans les ventes qu'ils en font en vertu des permissions dudit DuplantierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la ferme générale du tabac en interprétation de l'article XI de la déclaration du roi du 1er août 1721France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt de la cour des comptes, Aides et finances de Rouen en ce qu'il a modéré à 60 livres l'amende de 1000 livres sur le fondement que le tabac de manufacture étrangère, saisi sur le portier, dit Chauvigy, boulanger à Cherbourg, avait été mis chez lui par des étrangersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence des élus d'Amiens ; condamne les nommés de Flocq et Saint-Germain, chacun en 50 livres d'amende pour leur refus de souffrir les inventaires et leur enjoint et aux autres habitants de la paroisse de Lacroix-au-Bailli, de les souffrir à l'avenirFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et173012
Arrêt du conseil d'état qui déboute les nommés de Flocq et de Saint-Germain et les habitants de la paroisse de La Croix-du-Bailli d'une seconde opposition et ordonne l'exécution de l'arrêt du 14 juin 1723 les concernantFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'état qui décharge la dame Comtesse de Bioulle, en qualité de veuve de chevalier de l'Ordre du Saint-Esprit, du payement des droits de quint et requint du prix de la terre de CambonnezFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt du conseil d'état du 25 avril 1701 sera exécuté (...) et qu'il sera passé outre au sceau des provisions des 2 offices de premier et principal commis alternatif et quatriennal du contrôleur général du marc d'or, adjugés au sieur Le MouchyFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le juge de Bouzonville jouira en qualité de contrôleur général honoraire du marc d'or, de deux minots de sel de franc-saléFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le recouvrement des amendes adjugées à Sa Majesté, qui appartiennent aux fermiers de ses domaines, seront reçues par les receveurs des amendes créés par l'édit de février 1691France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les bulles et constitutions des papes Innocent X et Alexandre VII continueront d'être inviolablement observées et que les contraventions et inexécutions faites auxdites constitutions et à la déclaration du mois d'avril 1665, demeureront comme non avenuesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sieurs Chupin et Moufle de Champigny trésoriers généraux du marc d'or, continueront de jouir en ladite qualité, de quatre minots de sel de franc-saléFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1730—
Arrêt du grand conseil portant que le syndic des habitants de Puteaux fera retirer incessamment de la maison occupée par le Sr Boscheron, Secrétaire du roi, les armes et magasins des SuissesFrance. Grand conseilVve Saugrain et1730—
Arrêt du grand conseil qui décharge le Sr de Damas de la demande formée contre lui par la veuve et enfants du Sr Le Petit, secrétaire du roi, des droits seigneuriaux dûs à cause des terres de Marcenou et autres mouvantes du domaine du roi, adjugées sur eux audit Sr de DamasFrance. Grand conseilVve Saugrain et1730—
Arrêt du grand conseil, en faveur de l'ordre de Prémontré, qui juge que l'évêque diocésain ayant donné à une abbaye de cet ordre une cure Ecclesiam, cette cure est devenue régulière par cette donation. (En faveur de Fr. Ch. Dupont, pourvu de la cure de St-Martin-des-Champs au diocèse de Coutances.)France. Grand conseilVve Saugrain et1730—