Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil tous les différends mus et à mouvoir, même les procédures commencées entre les syndics et jurés des corps et communautés et les nouveaux acquéreurs des maîtrises créées par les édits (de novembre 1722 et juin 1725)
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |