Couverture de Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt de la cour des comptes, Aides et finances de Rouen en ce qu'il a modéré à 60 livres l'amende de 1000 livres sur le fondement que le tabac de manufacture étrangère, saisi sur le portier, dit Chauvigy, boulanger à Cherbourg, avait été mis chez lui par des étrangers

Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt de la cour des comptes, Aides et finances de Rouen en ce qu'il a modéré à 60 livres l'amende de 1000 livres sur le fondement que le tabac de manufacture étrangère, saisi sur le portier, dit Chauvigy, boulanger à Cherbourg, avait été mis chez lui par des étrangers

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1730
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1730	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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