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Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt de la cour des comptes, Aides et finances de Rouen en ce qu'il a modéré à 60 livres l'amende de 1000 livres sur le fondement que le tabac de manufacture étrangère, saisi sur le portier, dit Chauvigy, boulanger à Cherbourg, avait été mis chez lui par des étrangers — France. Conseil d'État (13..-1791)