Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des aides du 4 avril 1727, les sentences des officiers de l'élection de Pithiviers, du 14 avril 1723, contre P. et Jean David, pour avoir reçu un quarteau d'eau-de-vie et plusieurs poinçons de vin, sans qu'il en ait été fait déclaration à l'entrée, seront exécutées

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