Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux sous-fermiers des aides auxquels il a été passé de nouveaux baux et à ceux qui sont continués dans la jouissance de ceux qui ont été faits en 1726 d'entretenir ou de résilier les marchés, abonnements ou compositions de droits pour les deux dernières années desdits baux

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.