Arrêt du conseil d'estat du Roy qui fait défenses à tous les habitans et marchands du Casteau en Cambrésis, et des paroisses du Cambresis et du Haynault, situées dans la distance de trois lieues des limites de Picardie, d'avoir des magasins de tabac en corde et en feuille, ou en poudre, ni d'en faire plus grande provision pour leur usage qu'à raison de deux livres par mois pour chacun chef de famille, à peine de confiscation du tabac et de cent livres d'amende pour la première fois, tant contre le vendeur que contre l'acheteur ; et pour la seconde, de pareille confiscation du tabac et de cinq cent livres d'amendes — France. Conseil d'État (13..-1791)