Tous les livres

Catalogue BNF en français · cherchez un titre, filtrez par éditeur, année ou nombre de pages.

1 121 œuvres

ÉditeurAnnée minAnnée maxPages minPages max

Titre	Auteur(s)	Éditeur	Année	Pages
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux et particuliers et autres titulaires des emplois des fermes qui ont été ou seront dépossédés et dont les finances ont été ou seront liquidées, seront payés des intérêts de leurs finances au denier 25, en attendant leurs remboursement, à compter du jour des arrêts de liquidation, en justifiant qu'audit jour ils ne doivent rien du maniement qu'ils ont fait des deniers des fermes ; et que, s'ils se trouvent reliquataires desdits deniers, lesdits intérêts ne courront que du jour qu'ils auront entièrement acquitté les débets de leurs comptes	France. Conseil d'État (13..-1791)