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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux et particuliers et autres titulaires des emplois des fermes qui ont été ou seront dépossédés et dont les finances ont été ou seront liquidées, seront payés des intérêts de leurs finances au denier 25, en attendant leurs remboursement, à compter du jour des arrêts de liquidation, en justifiant qu'audit jour ils ne doivent rien du maniement qu'ils ont fait des deniers des fermes ; et que, s'ils se trouvent reliquataires desdits deniers, lesdits intérêts ne courront que du jour qu'ils auront entièrement acquitté les débets de leurs comptesFrance. Conseil d'État (13..-1791)
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Vve Saugrain
1718
18
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les registres des insinuations laïques faites dans les bureaux particuliers établis dans les justices des seigneurs seront remis aux commis du fermier établis dans les justices royales ordinaires, et règle ce qui sera payé pour le paraphe de chaque registreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sels venant du territoire de Guérande, après avoir passé le Trépas de Saint-Nazaire, seront sujets au droit de quarantième dû dans l'étendue de la prévôté de Nantes, quelle qu'en soit la destinationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les valets de chiens et de limiers de la Venerie de S. M. ne jouiront des exemptions des droits de gros pour le vin de leur crû, et autres privilèges attribués à leurs charges, que tant qu'ils en seront pourvus et qu'ils serviront actuellementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les vendants-vin, orfèvres, maîtres de forges et autres particuliers qui ont des abonnements et compositions pour raison des droits dépendant des fermes seront tenus de payer les 4 sols pour livre outre le prix de leurs abonnementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain17183
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les édits de création des offices de conservateurs des offices et trésoriers de France, conservateurs des gages intermédiaires seront exécutés, et que les gages intermédiaires de tous les offices seront payés par les receveurs généraux des finances, receveurs des tailles, payeurs des gages et tous autres qu'il appartiendra, entre les mains et sur les quittances du Sr Brunet (chargé de l'exécution de l'Edit d'août 1716, portant suppression desdits offices)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les édits, déclarations et arrêts concernant la prohibition du commerce et usage des toiles peintes, étoffes des Indes et autres marchandises de contre-bande seront exécutés ; et en conséquence que les toiles peintes saisies sur la veuve Lefèvre demeureront confisquées pour être brulées, et condamne ladite Lefèvre en 3000 livres d'amende, et que son magasin et sa boutique seront fermés pendant un moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans avoir égard à la requête présentée par le sr de Vieubourg, l'arrêt du 5 février 1718, qui le condamne à payer le droit de centième denier de la Somme de 220 000 livres, sera exécutéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter à l'ordonnance de M. Goujon de Gasville, intendant de la généralité de Rouen, du 24 sept. 1717, tous les édits, déclarations, arrêts concernant les contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques seront exécutés ; et en conséquence condamne E. Ravant de Vieubourg à représenter au commis du fermier un acte de rétrocession pour être insinuée, et à payer le droit de centième denier de la somme de 220000 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour deux ans la fixation du prix du sel à 14 liv. le minot dans les greniers de Briançon et de Villevieille, et fixe à 15 liv. le minot dans le grenier d'AmbrunFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle les droits de contrôle et d'insinuation des testaments, codiciles, donations et autres actes qui ne doivent avoir effet qu'après la mort, suivant la qualité des testateurs ou donateursFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui évalue à la somme de 10000 liv. les droits de coutumes et devoirs sur les vins et chaloupes dépendant du marquisat de Belle-IleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'ordonnance de M. de Brou, commissaire départi dans la Bretagne, du 20 septembre 1716, condamne les Sr et Dame de La Charette de rapporter 787 l. 4 s. au fermier des droits de contrôle et insinuations laïques de ladite province, pour l'insinuation et centième denier d'une démission d'immeuble à lui faite par le Sr de Despinay, chevalier seigneur de Briord, et son épouse, ses père et mèreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat rendu entre P. Manis, fermier général, d'une part, les Dames religieuses de Sainte-Marie et les habitants de Chaillot, d'autre part ; qui condamne lesdites religieuses et habitants de payer les droits d'entrées, de huitième et subvention du vin, de l'eau-de-vie et autres boissons, des cendres et gravelées, domaines, barrages, poids-le-roi et autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain171822
Arrêt du conseil d'estat du Roy... et Lettres patentes sur icelui données à Paris le 13 septembre 1717... qui permettent aux sous-fermiers des aydes de percevoir le droit de gros et augmentation aux premiers bureaux de passages, sur les vins, eaux-de-vie, cidres, poirez et autres boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain171810
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la déclaration du 24 janvier 1713, qui défend de fabriquer des eaux de vie de sirops, mélasses... et autres matières que de vin, sera executée, et permet aux fermiers des aides de poursuivre les contrevenantsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du grand conseil portant règlement général entre les officiers des maréchaussées et les officiers des prévôtés royales, concernant leurs rangs et séances. (Saumur.)France. Grand conseilVve Saugrain1718—
Arrêt notable de la Cour de Parlement qui décharge la memoire de Philippe Thomas, écuyer, sieur de Beaupré, de l'accusation contre lui intentee, à la requête du procureur du Roi en la maréchaussée de Saumur, condamne par jugement prévotal à être rompu vif ce qui a été exécutéFrance. Parlement de ParisVve Saugrain1718—
Arrêts du conseil d'Etat (des 5 et 29 mars 1718) qui condamnent J.-B. Goüault à payer les droits des eaux-de-vie qu'il a fait venir à Paris sur le pied de l'eau-de-vie doubleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêts du conseil d'état qui cassent les arrêts de la cour des aides des 8 janviers et 3 septembre 1717, et condamnent Jean-Baptiste Gouault à payer les droits des eaux de vie qu'il a fait venir à Paris, sur le pied de l'eau de vie doubleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Déclaration... portant qu'il sera fabriqué des sixièmes et douzièmes d'écus... Registrée en la Cour des Monoyes [le 29 décembre 1718]Franceimpr. royale17183
Déclaration... pour assurer les droits sur les eaux-de-vie... [Enregistrée à la Cour des Aides.]FranceVve Saugrain17184
Le Code noir, ou Édit... servant de règlement pour le gouvernement et l'administration de justice et la police des isles françoises de l'Amérique, et pour la discipline et le commerce des nègres et esclaves dans ledit pays... Avec l'édit d'aoust 1685, portant établissement d'un Conseil souverain et de quatre sièges royaux dans la coste de l'isle de S.-DomingueFranceVve Saugrain171814
Lettres patentes... qui confirment le contrat d'échange du marquisat de Belle-Isle contre quelques parties des domaines de S. M. [et en particulier le comté de Gisors, les seigneuries de Longueuil, Auvilar, Beaucaire, Montoire et divers droits]... Registrées où besoin a été [au Parlement le 9 janvier 1719]FranceVve Saugrain171826
Lettres patentes... qui ordonnent, conformément à l'arrest du Conseil du 27 novembre 1717, que les greniers et chambres à sel du païs de Roussillon, Conflans et Cerdaigne, seront fournis de sel de Peccais, à commencer du 1er octobre 1718 ; et que l'ancien droit de blanque appartenant aux propriétaires des salins de Peccais, fixé à 5 livres 5 sols par gros muid, sera payé à commencer du 1er janvier prochain à raison de 10 livres 10 sols par gros muid... Registrées en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Montpellier, le 22 février 1718, et au Conseil souverain de Roussillon le 18 mars suivantFranceVve Saugrain1718—
Ordonnance de M. l'intendant de Flandres pour la retrouve des boissons dans la Flandre et le HainaultFrance. Intendance. LilleVve Saugrain1718—
Ordonnance de M. le lieutenant général de police concernant le marché au suifFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain1718—
Ordonnance de M. le lieutenant général de police qui ordonne que l'édit du mois de juin 1705 portant création des offices d'inspecteurs visiteurs, mesureurs et controleurs des matériaux sera exécuté selon sa forme et teneur et en conséquence que les marchands platriers, chaux-fourniers, tuiliers et autres matériaux façonnés par cuisson seront tenus de faire leurs déclaration aux bureaux desdits officiers avant de mettre le feu dans les fournaux et du jour qu'ils voudront retirer lesdits matériaux desdits fournauxFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain1718—
Ordonnance de Mr le lieutenant général de police qui ordonne que le nommé Langot sera tenu de souffrir la visite et le toisé de ses fours à plâtre par les commis et préposés à la perception des droits attribués à la communauté des inspecteurs des matériauxFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain1718—
Ordonnance pour deffendre le port d'armesFranceimpr. royale17184