Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter à l'ordonnance de M. Goujon de Gasville, intendant de la généralité de Rouen, du 24 sept. 1717, tous les édits, déclarations, arrêts concernant les contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques seront exécutés ; et en conséquence condamne E. Ravant de Vieubourg à représenter au commis du fermier un acte de rétrocession pour être insinuée, et à payer le droit de centième denier de la somme de 220000 livres

Trouver ce livre d’occasion↓