Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'ordonnance de M. de Brou, commissaire départi dans la Bretagne, du 20 septembre 1716, condamne les Sr et Dame de La Charette de rapporter 787 l. 4 s. au fermier des droits de contrôle et insinuations laïques de ladite province, pour l'insinuation et centième denier d'une démission d'immeuble à lui faite par le Sr de Despinay, chevalier seigneur de Briord, et son épouse, ses père et mère

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