Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans avoir égard à la requête présentée par le sr de Vieubourg, l'arrêt du 5 février 1718, qui le condamne à payer le droit de centième denier de la Somme de 220 000 livres, sera exécuté — France. Conseil d'État (13..-1791)