Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les édits, déclarations et arrêts concernant la prohibition du commerce et usage des toiles peintes, étoffes des Indes et autres marchandises de contre-bande seront exécutés ; et en conséquence que les toiles peintes saisies sur la veuve Lefèvre demeureront confisquées pour être brulées, et condamne ladite Lefèvre en 3000 livres d'amende, et que son magasin et sa boutique seront fermés pendant un mois — France. Conseil d'État (13..-1791)