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Arrêt de Parlement rendu en faveur de la Communauté des maîtres-experts jurés-écrivains expéditionnaires, et arithméticiens, teneurs de livres de comptes en cette ville de Paris, établis pour la vérification des écritures, signatures, comptes et calculs contestés en justiceFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1742
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Arrêt de la Cour des aides qui fait défenses aux maires et échevins, manants et habitants des villes de La Châtre, Buzançois et autres, de nommer pour asséeurs et collecteurs des tailles, les commis de Mre Jean de La Haye, fermier des aides de la généralité de Berry, les augmenter à la taille, leur donner aucun logement de gens de guerreFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que l'article XVI de l'ordonnance du mois de juin 1680, sera exécuté ; et suivant icelui, que les actes portant contraintes et hypothèques, seront expédiés en parchemin timbréFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des Aides qui condamne le Sr Silhouette, entrepreneur des étapes de la généralité de Limoges, en 300 livres d'amende, pour avoir écrit ses comptes et états des étapes en papier non timbréFrance. Cour des aides. Clermont-Ferrandimpr. de P. Prault1742—
(Arrêt de la cour des Aides sur les papier et parchemin timbrés.)France. Cour des aides. Clermont-Ferrandimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides concernant les vins mis en refugeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides par lequel il est établi que les moyens de faux proposés par un inscrivant contre un procès-verbal des commis aux aides sont des faits justificatifs qui ne peuvent être admis quand le procès-verbal est suivi à l'extraordinaire, que lorsque la cause est en état d'être décidée sur l'information du fermier et des commisFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides portant confiscation au profit de Charles Marchand, ci-devant fermier des aides de la ville et élection d'Orléans, de 7 poinçons de vin, saisis en fraude sur le nommé Chicoigneau, marchand de vin à Orléans, et le condamne en l'amendeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides portant qu'une sentence des élus de Clermont du 19 janvier, par laquelle M. Gautier, procureur, demeure condamne en 300 livres d'amendes, pour avoir contrevenu aux règlements des formules, sans que ledit Gautier puisse être reçu appelant de ladite sentence, qu'il n'ait consigné ladite amende ès mains du fermierFrance. Cour des aides. Clermont-Ferrandimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides portant que, l'ordonnance du roi du mois de juin 1680, titre des droits sur le papier et parchemin timbré, et la déclaration de Sa Majesté du 5 novembre 1661, portant règlement pour les greffiers notaires et tabellions, seront exécutés fait-défenses au greffier de l'élection. La Chatre et à tous autres d'y contrevenuFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides portant règlement général entre les officiers des élections, pour raison du jugement des délibérés intitulés des requêtes et qu'elles seront répondues par les présidents seuls et en leur absence par les autres officiers suivant l'ordre du tableauFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui condamne Me Arnaud de Silhouette, receveur des Tailles de Limoges, en 300 livres d'amende, pour avoir délivré ses quittances en papier non timbréFrance. Cour des aides. Clermont-Ferrandimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui condamne le nommé Philbert Chapotin, cabaretier au bourg d'Irancy, au paiement du double droit de huitième et détail de 41 feuillettes de vin, enlevées de chez lui sans avoir été démarquéesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui confirme deux sentences des élus de Vitry-Le-François, qui font défenses aux habitants de cette ville, qui déclarent vendre leurs vins à pot, de fournir leurs feux, et aucuns ustensiles et piéces de ménage pour fricasser et réchauffer les vivres apportés par les particuliersFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection de Niort qui a confisqué sur le comte de Laval 177 barriques d'eau de vie, deux chaudières de cuivre et autres ustensiles et condamne ledit conte de Laval en l'amende de 500 livres et aux dépens, faute d'avoir fait sa déclarationFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de la juridiction des traites de Montfaucon par laquelle Jean Gatelet, dit Lépine, fermier de la ferme de Serrieux, pays réputé étranger, a été condamné à la confiscation de vin et d'eau-de-vie excédant la quantité à laquelle sa consommation annuelle se trouve fixéeFrance. Cour des aides. ParisImp. royale1742—
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence des élus d'Amiens du 4 juin 1740 qui a condamné Jean Le Tellier, marchand à Amiens, à payer le sol pour livre aux entrées sur 990 planches, d'une longueur, largeur et épaisseur extraordinaire, par évaluation sur chacune planche ordinaireFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui confisque avec amende et dèpens, les vins saisis sur Claude Levron l'ainé et Jacques Simonneau, vignerons demeurant à Chaufour, faute par eux d'avoir fait déclaration des vendages recueillies dans la paroisse d'Etrechi, sujette aux anciens et nouveaux 5 sols et les avoir transportées dans celle de Chaufour non sujette auxdits droitsFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui déclare Antoine Fresson, brasseur de bière à Estréaupont, non recevable dans l'appel d'une sentence des élus de Guise, par laquelle il a été débouté de l'opposition aux contraintes décernées contre lui par le fermier des aides, faute d'avoir relevé le dit appel dans les délais fixésFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault17424
Arrêt de la cour des aides qui déclare le sieur Le Blond demeurant à Luchy, non recevable dans l'appel d'une sentence des élus de Montdidier, par laquelle il a été condamné en la confiscation des cidres, provenant de fruits d'achat pressurés dans son pressoir sans déclaration et en fraude des droits de grosFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux cabaretiers de la ville de Chinon, de faire transporter des vins des caves qu'ils ont sous les rochers dans le lieu de leur débit par pintes, cruches ou barils et leur enjoint d'avoir du vin dans leurs caves, en muids ou 1/2 muids, busses ou 1/2 bussesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses de vendre de l'eau-de-vie à petites mesures, si ce n'est à porte-col ou aux coins des rues et non autrement, sans en avoir en vaisseaux qui puisse souffrir la marque des commisFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui infirme 3 sentences de l'élection d'Eu par lesquelles des pêcheurs au bourg d'Ault, ont été renvoyés de la demande du fermier sous prétexte que les commis n'avaient point prêté serment ; et ont été déchargés des procès-verbaux dressés contre eux pour fraude des droits sur le poisson de mer, confisque ledit poisson de mer et les condamne en 50 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus d'Amboise, par laquelle ils ont déchargé le Sieur Roüer de Chateau-Gaillard du droit annuel et qui juge que toutes personnes de quelque qualité qu'elles Soient, doivent le droit annuel pour avoir converti leur vin en eau-de-vie dans l'année de la fabrication et encore pour les années suivantes pendant la venteFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus d'Angers condamne Mathurin Vallet, adjudicataire de la seconde moitié des droits d'octroi de la ville de Beaufort, en 300 livres d'amende et aux dépens, pour contravention à l'ordonnance et aux règlements concernant la formuleFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Saint-Quentin, parce qu'ils ont nommé des gourmets pour faire la dégustation d'une pièce de bière saisie par les commis sur Louis Joncourt, brasseur, faute de déclaration, contre la disposition du règlementFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui maintient les gardes de la capitainerie de Saint Germain en Laye, dans l'exemption du grosFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne aux vendant vins en détail dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris, de vendre et enlever tous les rapés-copeaux, baissières et bacquetures et défenses de s'en servir à l'avenirFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les commis du fermier des aides de l'élection de Sens, seront tenus de viser sans retard les congès et lettres de voiture des vins voiturés en la ville de ParisFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les commis du fermier seront tenus de démarquer les tonneaux de bière chez les brasseurs à la première réquisition. Enjoint aux brasseurs de les enlever dans le jour de la démarque, et aux heures y portéesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1742—