Couverture de Arrêt de la cour des aides portant qu'une sentence des élus de Clermont du 19 janvier, par laquelle M. Gautier, procureur, demeure condamne en 300 livres d'amendes, pour avoir contrevenu aux règlements des formules, sans que ledit Gautier puisse être reçu appelant de ladite sentence, qu'il n'ait consigné ladite amende ès mains du fermier

Arrêt de la cour des aides portant qu'une sentence des élus de Clermont du 19 janvier, par laquelle M. Gautier, procureur, demeure condamne en 300 livres d'amendes, pour avoir contrevenu aux règlements des formules, sans que ledit Gautier puisse être reçu appelant de ladite sentence, qu'il n'ait consigné ladite amende ès mains du fermier

auteur :France. Cour des aides. Clermont-Ferrand

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Première parution: 1742
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1742	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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