Arrêt de la cour des aides par lequel il est établi que les moyens de faux proposés par un inscrivant contre un procès-verbal des commis aux aides sont des faits justificatifs qui ne peuvent être admis quand le procès-verbal est suivi à l'extraordinaire, que lorsque la cause est en état d'être décidée sur l'information du fermier et des commis

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.