Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection de Niort qui a confisqué sur le comte de Laval 177 barriques d'eau de vie, deux chaudières de cuivre et autres ustensiles et condamne ledit conte de Laval en l'amende de 500 livres et aux dépens, faute d'avoir fait sa déclaration
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |