Couverture de Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que l'article XVI de l'ordonnance du mois de juin 1680, sera exécuté ; et suivant icelui, que les actes portant contraintes et hypothèques, seront expédiés en parchemin timbré

Arrêt de la Cour des aides qui ordonne que l'article XVI de l'ordonnance du mois de juin 1680, sera exécuté ; et suivant icelui, que les actes portant contraintes et hypothèques, seront expédiés en parchemin timbré

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Première parution: 1742
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1742	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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