Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus d'Amboise, par laquelle ils ont déchargé le Sieur Roüer de Chateau-Gaillard du droit annuel et qui juge que toutes personnes de quelque qualité qu'elles Soient, doivent le droit annuel pour avoir converti leur vin en eau-de-vie dans l'année de la fabrication et encore pour les années suivantes pendant la vente
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |