Arrêt de la cour des aides qui infirme 3 sentences de l'élection d'Eu par lesquelles des pêcheurs au bourg d'Ault, ont été renvoyés de la demande du fermier sous prétexte que les commis n'avaient point prêté serment ; et ont été déchargés des procès-verbaux dressés contre eux pour fraude des droits sur le poisson de mer, confisque ledit poisson de mer et les condamne en 50 livres d'amende et aux dépens

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