Arrêt de la cour des aides qui déclare le sieur Le Blond demeurant à Luchy, non recevable dans l'appel d'une sentence des élus de Montdidier, par laquelle il a été condamné en la confiscation des cidres, provenant de fruits d'achat pressurés dans son pressoir sans déclaration et en fraude des droits de gros
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |