Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus d'Angers condamne Mathurin Vallet, adjudicataire de la seconde moitié des droits d'octroi de la ville de Beaufort, en 300 livres d'amende et aux dépens, pour contravention à l'ordonnance et aux règlements concernant la formule
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |