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Arrêt du Conseil d'état portant permission à Michel de Praly, fermier général des formules de visiter les productions des parties et de tirer les pièces non timbréesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744
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Arrêt du Conseil d'état qui ordonne, sans avoir égard à 13 ordonnances de M. de La Bourdonnaye, intendant de la généralité de Rouen, que les particuliers y dénommés payeront les droits de franc-fiefs des héritages nobles, dont ceux auxquels ils ont succédé, ont joui, au prorata de leur jouissanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M. déclare n'avoir entendu comprendre dans les privilèges et exemptions accordés aux officiers, monnayeurs, ouvriers et ajusteurs des Monnaies les droits dépendant de ses fermes des aides. Condamne G. Petaut, officier monnayeur à la monnaie de Reims, et autres monnayeurs, au paiement des droits de gros de leurs vinsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté a ordonné que les habitants de la paroisse de Bonneuil et autres comprises dans l'état arrêté par le Sr Chauvelin, intendant de la généralité d'Amiens, seront tenus de payer les droits de subvention de toutes les boissons qu'ils ont recueillies et recueilleront, ensemble ceux d'inspecteurs aux boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le fermier des vignes et autres biens dépendant de l'abbaye de Saint-Symphorien de Beauvais à payer au fermier des aides les droits de gros, jauge et courtage et de courtiers-jaugeurs des vins provenant desdites vignes qu'il a livrés et livrera à MM. du séminaire de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les habitants de Fleury-la-Rivière de leur opposition aux ordonnances de l'intendant de Champagne, des 30 septembre 1739, 17 février et 9 septembre 1740, qui les condamnent au paiement des droits d'inspecteurs aux boissons sur les vins provenant des vendanges par eux (...) recueillis sur le terroir de Damery, sujet à ces droits et qu'ils ont fait transporter dans leur domicile à Fleury-la-RivièreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17448
Arrêt du conseil d'Etat qui défend aux bouchers non reçus maîtres d'exposer leurs viandes aux marchés de St-Julien-le-Faulcon, sinon en payant les droits d'inspecteurs aux boucheries et deux sols pour livre d'iceux à l'entrée dudit lieuFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les habitants de Fontenay sous le bois de Vincennes dans l'exemption du gros ou sol pour livre sur les vins de leur crû par eux vendus en gros, ainsi que les habitants des paroisses de Montreuil et de La PissotteFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17447
(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le clergé du diocèse de Nevers souffrira la visite des commis et sera tenu de payer les droits de courtiers-jaugeurs et inspecteurs aux boissons, même sur les vins du crû des bénéfices.)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis et gardes des fermes ne seront point tenus de faire mention de leur résidence dans les procès-verbaux de fraude qu'ils feront, si ce n'est dans le cas où ils verbaliseront dans un lieu qui ne sera point dans l'étendue de la juridiction où ils auront été reçusFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'Etat qui subroge Fr. Bocquillion pour l'exploitation de la ferme des aides de la généralité de Rouen, à la place d'Henry RozotFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état concernant le droit de marque et contre-marque des ouvrages d'or et d'argent ; les visites du fermier dans les maisons et boutiques et les abonnements par lui faits avec les orfèvresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état concernant les saisies faites à la requête de Denys Mollard, sur les trésoriers receveurs, payeurs des gages, fermiers, locataires, et autres débiteurs des gages, rentes et revenus de ceux compris dans les rôles arrêtés au Conseil en exécution des édits de décembre 1743France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Paris du 20 mai 1744, ordonne que la procédure extraordinaire commencée par le grand maitre des eaux et forêts du département de Champagne, contre les nommé Jean Le Blanc et Jean Launois, habitants du village de Thin-Lemontier, sera par lui continuéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état portant qu'à commencer du 1er octobre 1744, dans les provinces où les aides ont cours et du 1er janvier 1745 dans les autres provinces du royaume, il ne pourra être employé d'autres papiers et parchemins timbrés que de ceux des nouveaux timbres de Thibault La Rue, adjudicataire des fermes-générales uniesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état portant que les commis et préposés à la régie des biens des religionnaires fugitifs, jouiront de l'exemption du logement des gens de guerre ainsi qu'en jouissent les employés aux affaires de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état portant règlement pour l'exploitation des mines de houille, ou charbon de terreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1744—
Arrêt du conseil d'état portant tarif des droits de courtiers-jaugeurs, qui seront perçus dans la généralité de CaenFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état pour la prise de possession du bail des fermes-générales-unies, sous le nom de Thibault la Rue, pendant six années, à commencer du premier octobre 1744 et au premier janvier 1745France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état pour le payement des droits attribués aux receveurs des épices, vacations et Sabatines, pour les nominations et élections des Syndics, gardes et jurés des marchands, arts et métiers étc,... dans les villes de la généralité de Tours où il y a jurande depuis le 1er avril 1722France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état privé du roi par lequel Me Etienne Gardès Tessier, avocat au parlement, et demoiselle Catherine Le Brun, ont été déclarés non recevables et mal fondés dans leurs prétentions sur les successions des Sieurs d'Izarn dont ils se prétendaient héritiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état privé qui maintient les avocats aux conseils de Sa Majesté dans le droit d'instruire seuls et à l'exclusion de tous autres, les affaires renvoyées par devant des commissaires députés par arrêts du conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état privé qui ordonne que les officiers de la maitrise particulière des eaux et forêts de Sézanne, précéderont ceux de l'élection de la même ville, en toutes assemblées publiques et particulièresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui accorde la remise des deux sols pour livre des augmentations de finance ordonnées être payées en vertu des édits et déclaration de décembre 1743, en payant par les officiers y dénommés, les sommes pour lesquelles ils se trouveront compris dans les rôles arrêtés au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17443
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle un jugement rendu au souverain à la Table de Marbre du palais à Paris, du 18 octobre 1743, contre le sieur d'Arloz de la Servette, chevalier, comte d'Entremont, en qualité de Seigneur de la baronnie de S. Victor, pour la seigneurie et propriété de la rivière de Loire depuis Maleval jusqu'à la rothe MaupiorouFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui casse un appel et des assignations au parlement et ordonne que les ordonnances et sentences interlocutoires de la maitrise particulière des eaux et forêts d'Auxerre, qui étaient l'objet de cet appel, seront exécutées selon leur forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la chambre des eaux et forêts du parlement de Toulouse du 23 avril 1743 et tout ce qui peut s'en être ensuivi et ordonne que la sentence de la maitrise de Rhodez du 23 juillet 1742 rendue à l'occasion du cours des eauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 17 juillet 1742 qui avait admis le nommé Gosselin à la preuve d'un moyen de faux contre un procès-verbal des commis des Aides de VireFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du bailliage de Caen du 1er avril 1743 et ordonne que les articles II et XIV du titre de la juridiction, IV et XX du titre des bois, prés, marais, landes, patis et autres biens des paroisses, de l'ordonnance des eaux et forêts du mois d'août 1689 et l'ordonnance au maitre particulier de la maitrise de la ville de Caen, seront exécutés selon leur forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—
Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur Piquefeu à payer au fermier du domaine de la généralité de Rouen, le droit d'échange, pour des héritages acquis à titre d'échange par le sieur Piquefeu, son pèreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1744—