Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M. déclare n'avoir entendu comprendre dans les privilèges et exemptions accordés aux officiers, monnayeurs, ouvriers et ajusteurs des Monnaies les droits dépendant de ses fermes des aides. Condamne G. Petaut, officier monnayeur à la monnaie de Reims, et autres monnayeurs, au paiement des droits de gros de leurs vins — France. Conseil d'État (13..-1791)