Arrêt du conseil d'état portant que les commis et préposés à la régie des biens des religionnaires fugitifs, jouiront de l'exemption du logement des gens de guerre ainsi qu'en jouissent les employés aux affaires de Sa Majesté
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |