Arrêt du conseil d'état privé qui maintient les avocats aux conseils de Sa Majesté dans le droit d'instruire seuls et à l'exclusion de tous autres, les affaires renvoyées par devant des commissaires députés par arrêts du conseil
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |