Arrêt du Conseil d'état qui ordonne, sans avoir égard à 13 ordonnances de M. de La Bourdonnaye, intendant de la généralité de Rouen, que les particuliers y dénommés payeront les droits de franc-fiefs des héritages nobles, dont ceux auxquels ils ont succédé, ont joui, au prorata de leur jouissance
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |