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Déclaration... portant règlement sur les fonctions du Parlement de Toulouse, de la Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier et des Bureaux des Finances, à l'égard des matières domaniales... Registrée au Parlement de Toulouse le 8 août... [1757.]Franceimpr. royale17577
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Généralité de Bordeaux. Mémoire servant d'instruction pour la perception des droits d'ensaisinement et contrôle, et celle des taxations des officiers du domaine, sur les droits de Lods, soit dans les domaines possédés par le roi, soit dans ceux qui ont été engagés postérieurement à leurs attributions. Janvier 1757Ferme générale. Franceimpr. de P. Prault1757—
Jugement de M. le lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie de deux cens cinquante livres de beurre en motte, six cens oeufs, d'un cheval et paniers, faite sur les nommés Desvaux et sa femme, Loir et sa femme, et de Fricourt et sa femme, regratiers à Saint Denys et les conduire sans lettre de voiture, leur fait défenses de récidiver ; et pour leur contravention, ainsi que pour la rébellion faite aux commis, les condamne, Desvaux et sa femme en trente livres d'amende, les autres en six livres chacun et aux dépens...France. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17573
Jugement de M. le lieutenant-général de police qui ordonne l'exécution des déclarations du Roi, arrêts du parlement, et règlement de police concernant le commerce des oeufs, du beurre et du fromage ; enjoint aux commis de Boban d'y tenir la main et de dresser des procès-verbaux de toutes les contraventions qu'ils pourront constater soit contre les fruitiers orangers, les marchands forains et autres Défend d'acheter lesdites marchandises après que la cloche aura été sonnée pour la fermeture de la vente... Condamne le sieur Chambon fruitier-oranger en trente livres de dommages et intérêts et aux dépens envers BobanFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17574
Jugement de Monsieur le lieutenant général de police, qui déboute Jean Le Choix, de Villepreux, et Thomas Chartier, cabaretier à Meaule, de leur opposition au jugement contr'eux rendu par defaut le trois may 1757 ; en conséquence déclare bonne et valable la saisie sur eux faite de quatre mille quatre cens quatre-vingt-onze oeufs, entreposés par ledit Le Choix chez ledit Chartier, et enlevés aux commis avec violence et rebellion ; à la représentation desdites marchandises ou au payement de cent cinquante livres pour la valeur d'icelles, lesdits Le Choix et Chartier contraints par corps, leur fait défenses de récidives ; et pour leur contravention et rébellion les condamne par grâce et sans tirer à conséquence, ledit Le Choix à vingt-cinq livres d'amende et aux dépens, et ledit Chartier aux dépens ; ordonne que le présent jugement sera lu, publié et affiché aux frais dudit Le ChoixFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17574
Jugement rendu par M. Berryer, lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie d'un cheval chargé de volaille et gibier sur le nommé Louiseau et sa femme ; les condamne en cinq cens livres d'amendeFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17574
Lettres d'honneur d'avocat ès Conseils du Roy pour Me Jean-Baptiste Faroard... Enregistrées en l'Audience de France le 2 août audit anFranceimpr. de P. Prault17573
Lettres patentes... portant bail des fermes générales... Registrées au Parlement de Rennes le 27 janvier 1757Franceimpr. de P. Prault175712
Mémoire pour le sieur Antoine Macary... pour la sûreté de la navigation.Antoine Macaryimpr. de P. Prault175711
Ordonnance de M. le grand-maître des eaux et forêts portant réglement général au sujet des rôles de répartition et cotisation à contribuer par les intéressés à la conservation des eaux de la Bièvre, chacun en droit soi, pour l'entretien de ladite rivièreFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimpr. de P. Prault1757—
Ordonnance de l'intendant qui condamne Le Grand, cabaretier et charcutier de Mantes, en l'amende de 100 livres, pour avoir acheté des troupes des denrées de bouche et de fourage qui se distribuent à l'étapeFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1757—
Ordonnance de police, portant règlement pour la fourniture de marchandises de porcs frais, étc. que les maîtres chaircuitiers sont tenus de faire pour les quarante places qui leur sont assignées à la halleFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17574
Règlement concernant les salpetriers dans le comté de BourgogneFrance. Intendance de Franche-Comtéimpr. de P. Prault1757—
Édit du Roi portant création nouvelle d'une sénéchaussée et office de sénéchal de robe longue à Saumur, ayant la superintendance, droits, prérogatives et prééminences que le sénéchal d'Anjou a dans le ressort d'Angers pour exercer justice en toutes causes civiles et criminelles sans exceptionFranceimpr. de P. Prault17577
Édit du Roy portant création de deux offices de conseillers en la sénéchaussée de Saumur, en faveur de l'avocat et du procureur du Roy, outre les quatre ci-devant créésFranceimpr. de P. Prault17573
Édit du Roy portant suppression du juge d'Anjou, réunion de ses fonctions à celles du sénéchal et ampliation de pouvoir et jurisdiction en faveur des lieutenans généraux établis ès sièges et sénéchaussées de Saulmur et Baugé, à l'effet de connoître des causes et procès à eux attribués, à l'instar des autres sièges du royaume...Franceimpr. de P. Prault17574
Édit... portant création en titre d'offices héréditaires de la moitié des places d'échevins, consuls, capitouls ou jurats, dans toutes les villes et communautez du Royaume... Registré en Parlement le 30 janvier 1704Franceimpr. de P. Prault17578
Édit... portant rétablissement des offices de gouverneurs, lieutenants de roy... et autres officiers des Hôtels de ville... Registré en Parlement le 22 décembre 1733Franceimpr. de P. Prault17578
Arrest de Conseil d'Estat du Roy qui ordonne l'exécution de l'ordonnance du... grand-maistre des eaux et forests du département de Paris du 1er mars 1754, portant règlement pour le placement des tonneaux et lavoirs à blanchisseuses soufferts... sur la rivière de Bièvre... Du 4 may 1756...France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17568
Arrest de la cour des aydes de Paris, qui reçoit le fermier appellant d'une sentence de l'election d'Amiens, du 23 décembre 1734. par laquelle il est fait défenses aux commis de faire aucunes visites chez les notables & bourgeois, ni de faire ouvrir les portes sans avoir obtenu la permission des juges de ladite election ; et défend de mettre ladite sentence à exécutionFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault17563
Arrest du Conseil d'estat du Roy en interprétation de celui du 21 juin 1723 sur la validité des actes dans lesquels il se trouve des renvois et des ratures non approuvées par les partiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17563
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui condamne la dame de Louvat, femme du Sieur Dagoult, et le Sieur Gérard, notaire, solidairement à payer le supplément du droit de controlle d'un acte portant cession de droits successifs, et celui de centième denier pour les immeubles cédés par le même acte à ladite dame de LouvatFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175619
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur intendant de Poitiers du 28 février 1754, condamne le sieur de La Haye de Brie et cohéritiers en la succession du sieur de Montfermier solidairement à l'excédent du droit de centième denier de la valeur de la terre de Montfermier et de la maison située à Thouars dépendante de ladite succession sur le pied de 37 200 livres et au triple d'icelui, et à l'amende de 300 livres, pour avoir par lesdits cohéritiers, déclaré au bureau que la valeur desdits biens n'était que de 30000 livres, sur lequel pied ils avaient payé le centième denier en 1741France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17567
Arrest du conseil d'esta du Roy, qui défend au lieutenant Criminel et officiers du bailliage de Gray, de connaitre à l'avenir sous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la régie du tabac, tant en matière civile que criminelle, à peine d'interdiction et de mille livres d'amende, qui demeureront encourues par le seul faitFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17568
Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté, sans s'arrester aux demandes du sieur Descubes de La Vernouille, dont il est débouté ; ordonne l'exécution de l'ordonnance du sieur intendant de Limoges du 4 février 1755 par laquelle ledit sieur Descubes est condamné au payement par forme de restitution des droits de controlle et centième denier résultans d'un acte sous signature privée, et en 600 livres d'amende pour en avoir fait usage, sans qu'au préalable, il eut été controllé et insinuéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17567
Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne le sieur Gallois de Vauxsorelle, chanoine à S. Quentin, en 500 livres d'amende pour fausse estimation faite dans une donation ; en la restitution des droits simples et 4 sols pour livre, au triple droit de centième denier et au coût de l'arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175610
Arrest du conseil d'estat du Roy qui confirme une ordonnance de M. de S. Priest, intendant de Languedoc, du 11 décembre 1755, et en conséquence condamne Florent Falcon, laboureur, en 500 livres d'amende envers le fermier, pour avoir agi en vertu d'un testament non controllé ni insinué ; au payement des droits de controlle et insinuation du dit testament au profit de Sa Majesté, nonobstant l'expiration des 20 années opposées par ledit Falcon, et en outre au coust de l'arrest liquidé à 75 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17564
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur intendant de Poitiers, du 10 novembre 1755 que les sieurs et dame Tinguy représenteront au fermier des domaines de la dite généralité, le partage fait entre la dite dame et ses frères et soeurs, des successions de leur père et mère, dont il est fait mention dans le contrat de vente d'une métairie le 24 mai 1747 et en payeront les droits de controlle en résultans, faute de quoi contraints à payer 240 livres et les 4 sols pour livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17568
Arrest du conseil d'estat du Roy qui réforme une ordonnance de M. de Saint-Priest, intendant de Languedoc, du 10 décembre 1752 en ce qu'elle a déchargé, quant à présent, le bureau des pauvres de Bédarieux du droit d'amortissement à eux demandé pour fondation, sur le fondement qu'ils ne l'avaient point encore acceptée, et n'en suivaient point l'exécution ; ordonne que lesdits droits seront payés dès à présent sur les arrérages de la rente affectée à la dite fondation, et décharge le fermier, des dépens auxquels il avait été condamné par ladite ordonnanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17564
Arrest du conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à l'appel interjetté par les administrateurs de l'hopital de Tulle de l'ordonnance du Sieur intendant de Limoges du 5 juillet 1755 dont Sa Majesté les a déboutés, ordonne que ladite ordonnance qui condamne lesdits administrateurs à payer au fermier des domaines de la généralité de Limoges, les droits d'insinuation des quittances d'indemnité, pour raison des acquisitions par eux faites au profit dudit hopital, sera exécutée, et les condamne au coût du présent arrestFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17568