Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté, sans s'arrester aux demandes du sieur Descubes de La Vernouille, dont il est débouté ; ordonne l'exécution de l'ordonnance du sieur intendant de Limoges du 4 février 1755 par laquelle ledit sieur Descubes est condamné au payement par forme de restitution des droits de controlle et centième denier résultans d'un acte sous signature privée, et en 600 livres d'amende pour en avoir fait usage, sans qu'au préalable, il eut été controllé et insinué

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓