Arrest du conseil d'estat du Roy qui condamne le sieur Gallois de Vauxsorelle, chanoine à S. Quentin, en 500 livres d'amende pour fausse estimation faite dans une donation ; en la restitution des droits simples et 4 sols pour livre, au triple droit de centième denier et au coût de l'arrêt
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1756 | impr. de P. Prault | — | 10 | Paris | Vinted |