Arrest du Conseil d'estat du Roy qui condamne la dame de Louvat, femme du Sieur Dagoult, et le Sieur Gérard, notaire, solidairement à payer le supplément du droit de controlle d'un acte portant cession de droits successifs, et celui de centième denier pour les immeubles cédés par le même acte à ladite dame de Louvat

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