Arrest du conseil d'esta du Roy, qui défend au lieutenant Criminel et officiers du bailliage de Gray, de connaitre à l'avenir sous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la régie du tabac, tant en matière civile que criminelle, à peine d'interdiction et de mille livres d'amende, qui demeureront encourues par le seul fait

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.