Couverture de Arrest du conseil d'esta du Roy, qui défend au lieutenant Criminel et officiers du bailliage de Gray, de connaitre à l'avenir sous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la régie du tabac, tant en matière civile que criminelle, à peine d'interdiction et de mille livres d'amende, qui demeureront encourues par le seul fait

Arrest du conseil d'esta du Roy, qui défend au lieutenant Criminel et officiers du bailliage de Gray, de connaitre à l'avenir sous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la régie du tabac, tant en matière civile que criminelle, à peine d'interdiction et de mille livres d'amende, qui demeureront encourues par le seul fait

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1756
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1756	impr. de P. Prault	—	8	Paris

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