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Instruction pour les maitres voituriers et pour leurs contremaitres, étant à la conduite des bâteaux chargés de sel, par la rivière de Seine et par les autres rivières y affluentes. Février 1745Ferme générale. Franceimpr. de P. Prault1750
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Jugement de M. Berryer, lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie faite sur le nommé Le Comte, maitre Cartier à Paris, de cinq sixains trois jeux de cartes de faux moulage, cachetés d'un faux cachet, vendus et fabriqués par Charles Ybert, aussi maitre Cartier ; condamne ledit le Comte en 1000 liv. d'amendeFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17503
Jugement des commissaires du bureau des postes et messageries qui fait défenses aux maîtres charrons de Paris de troubler les fermiers des messageries dans l'exercice de leurs fermes, en ce qui concerne les ouvrages de charrons nécessaires pour la construction et réparations de leurs voituresFranceimpr. de P. Prault1750—
Jugement rendu par M. Berthier de Sauvigny, intendant, qui condamne les habitants de la paroisse de Saint-Arnould, élection de Beauvais, en 500 livres d'amende et en 300 livres de dommages et intérêts envers Ant.-Bern. Bastien, fermier des aides, pour avoir fait refus formel de souffrir les inventaires et visites des cidres et boissonsFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1750—
Jugement rendu par Monsieur Berryer, lieutenant général de police,... qui déclare le sieur Bergier, agent de change, non recevable en sa demande, tendante à faire entrer à Paris, sans payer aucun droit, les volailles et pigeons provenans de sa maison d'Epinay ; et condamne ledit Sieur Bergier en tous les dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17503
Lettres patentes portant don, octroi et permission d'acheter par les charcutiers des porcs aux marchez de Paris et autres lieux du royaumeFranceimpr. de P. Prault17507
Lettres patentes... en faveur des huissiers du Conseil, de leurs veuves et des vétérans, portant évocation générale et renvoi au Grand Conseil de tous procès civils et criminels... mus et à mouvoir, ès Cours de Parlement et autres jurisdictions, èsquels lesdits huissiers sont ou seront parties jointes et intervenantes... Des mois de juillet 1638 et juin 1675Franceimpr. de P. Prault17507
Mandement... qui ordonne que le "Te Deum" sera chanté... en actions de grâces de l'heureux accouchement de Madame la dauphineEglise catholique. Diocèse. Valenceimpr. de P. Prault17504
Ordonnance de M. l'intendant de Paris qui déclare la saisie faite dans le coche de Paris à Nancy de dix rouleaux de tabac appartenant à Jacques Bourcard, ensemble dudit coche et six chevaux, bonne et valable, et iceux confisqués au profit du fermier ; et condamne ledit Bourcard en mille livres d'amende, avec défenses à tous maitres de coches, carrosses et messagers d'avoir de doubles fonds à leurs voitures, et de voiturer aucuns tabacs sans être marqués du plomb ou cachet de la fermeFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault17503
Ordonnance de l'Intendant d'Amiens portant entr'autres choses, que les avocats et particuliers, qui, en qualité d'arbitres, arbitrateurs ou amiables compositeurs, soit qu'ils soient nommés volontairement par les parties, ou par les juges, rendront des sentences arbitrales, ou règlemens, seront tenus de les déposer dans les 24 heures, après néanmoins les avoir fait controller. Et arrest du conseil qui sans s'arrêter à l'ordonnance ci-dessus, en ce qu'elle décharge les sieurs Cordier et Maubaillarcq, avocats à Calais, des amendes par eux encourues, a modéré à dix livres celle de deux cens livres encourue particulièrement par ledit sieur Maubaillarcq, les condamne ; sçavoir, ledit sieur Cordier, en quatre cens livres, et ledit sieur Maubaillarcq en six cens livres, à la restitution des droits resultans des actes dont il s'agitFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175012
Ordonnance de l'intendant qui déclare la saisie faite dans le coche de Paris à Nancy de dix rouleaux de tabac appartenant à J. Bourcard, ensemble dudit coche et six chevaux, bonne et valable, condamne, Bourcard en 1000 livres d'amende, avec défenses à tous maîtres de coches et messageries d'avoir de double fond à leurs voituresFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1750—
Ordonnance de l'intendant qui enjoint aux notaires et greffiers royaux, seigneuriaux et consulaires de la principauté d'Orange de représenter au fermier des domaines, ses commis et préposés, leurs minutes, liasses et autres papiersFrance. Intendance. Grenobleimpr. de P. Prault1750—
Ordonnance de l'intendant qui, sur le procès-verbal rendu contre la Vve Elie Richard et Jean Brillant et sa femme, manouvriers à Meaux, pour la fraude d'entrepôt par eux commise, condamne la Vve Richard des vins sur elle saisis, et faisant droit sur les défenses de J. Brillant et sa femme, les décharge de la demande du fermierFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1750—
Procès-verbal de saisie faite par les commis aux aydes [des Fermes Royales Unies] sur le sieur Louis de Londre, marchand épicier à Paris, de six caisses remplies de bouteilles d'eau-de-senteur ou d'esprit-de-vin prétendu être faiblement chargé d'odeur aromatique, du 2 mars 1750, et Sentence contradictoire rendue en l'Election de Paris, qui fait main-levée de ladite saisieFrance. Election. Parisimpr. de P. Prault17507
Procès-verbal de saisie faite par les commis aux aydes [des Fermes Royales-Unies de France] sur le sieur Louis de Londre, marchand épicier à Paris, de six caisses remplies de bouteilles d'eau-de-senteur ou d'esprit-de-vin, prétendu être foiblement chargé d'odeur aromatique... et Sentence contradictoire rendue en l'Election de Paris, qui fait main-levée de ladite saisie, du 13 août 1750Ferme générale. Franceimpr. de P. Prault17507
Règlement pour les maîtres apothicaires de Paris (15 octobre 1631)Franceimpr. de P. Prault1750—
Réglement du conseil d'état qui doit être observé pour la confection d'un nouveau papier terrier, de ce qui est mouvant et dépendant de ses domaines en l'étendue des villes prévôté et Vicomté de Paris, anciens ressorts et enclaves d'icelle, ordonné par Sa Majesté suivant l'arrêt du conseil de ce jour d'huyFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1750—
Sentence de la Chambre du Domaine et Trésor qui ordonne l'exécution de l'édit de mai 1710 qui porte que les acquereurs d'heritages en la mouvance de Sa Majesté ne pourront acquerir aucune prescription qu'à compter du jour de l'ensainissement et enregistrement de leurs titres et registres des receveurs généraux des Domaines et Bois de Sa MajestéFrance. Bureau des finances. Parisimpr. de P. Prault1750—
Sentence de police portant que la communauté des maîtres pâtissiers de la ville et fauxbourgs de Paris, ne pourront avoir plus de deux apprentifsFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17503
Sentence de police qui fait main-levée de la saisie faite par les officiers inspecteurs de porcs, d'une pièce de lard sur Martin Acier, maitre chaircuitier à Paris, et le condamne aux dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1750—
Sentence qui homologue la delibération de la communauté des experts-écrivains-jurés-expéditionnaires et arithméticiens-teneurs de livres, établis pour la vérification des écritures, signatures, comptes et calculs contestés en justice, du 28 octobre 1749Franceimpr. de P. Prault17504
Tarif des droits que le Roy en son conseil veut et ordonne être levez et perçus par les courtiers-commissionnaires-jaugeurs de vins, cidres, etc. de la généralité de Poitiers, en exécution des édits du mois d'avril et déclaration du 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17503
Édit de création d'un guidon en la compagnie du prévôt général de l'Isle-de-FranceFranceimpr. de P. Prault17503
Édit... portant suppression du siège des appeaux de Ségur et de la justice de... Saint-Yrieyx, et création d'une nouvelle sénéchaussée en ladite ville de Saint-Yrieyx... Registré en Parlement [à Bordeaux] le 16 février 1750Franceimpr. de P. Prault17504
Édit... qui ordonne la levée pendant 10 années des 2 sols pour livre en sus du dixième... et porte création de 1.200.000 l. de rentes... Registré en Parlement le 15Franceimpr. de P. Prault17507
Arrest du Conseil d'Estat ... du 24 février 1673, et lettres patentes sur icelui... registrées en Parlement le 28 novembre 1673, qui ordonnent... que les tanneurs et teinturiers de la ville de Paris se retireront dans un an, du jour de la signification dudit arrest, au fauxbourg S. Marcel ou à Chaillot, nonobstant laquelle translation ils conserveront tous les privilèges qui leur appartiennent en qualité de maîtres et bourgeois de ParisFranceimpr. de P. Prault17497
Arrest du Conseil d'Estat privé du roy, qui ordonne l'exécution des édits, arrêts & réglemens rendus au sujet des fonctions & droits des huissiers des Conseils du roi & de la Grande chancellerieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17497
Arrest du Conseil d'estat du Roy concernant tant les domaines du Roy, que ceux des seigneurs particuliers, et les minutes des actes dans les provinces de Flandres, Hainault et Artois qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, ordonnances, arrests, placards et réglemens concernant les minutes des actes et la matière des domaines fait défenses, en conséquence, aux notaires, tabellions, greffiers, prévôts magistrats, baillis, maires, échevins, gens de loi et autres, faisant fonctions de personnes publiques, dans les provinces de Flandres, Hainault et Artois, de remettre aux parties les minutes d'aucuns actes translatifs de propriété Ordonne, à l'égard de ceux qui sont dans le district d'un tabellionnage, qu'ils seront tenus d'y remettre lesdites minutes dans le même délai qu'ils l'ont dû faire jusqu'à présent ; qu'ils tiendront des registres desdites minutes ; et qu'ils tiendront aussi des repertoires ou protocoles desdites minutes et registres, en la forme prescrite par la déclaration du 9 mars 1698,France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174911
Arrest du conseil d'estat du Roy concernant tant les domaines du Roy que ceux des seigneurs particuliers, et les minutes des actes dans les provinces de Flandres, Hainault et ArtoisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174911
Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute les syndics des états de la Basse Navarre de leur prétendue exemption des droits de nouvel acquêt de leur usage et de celle des droits d'amortissement. Ordonne que les habitants dudit païs seront tenus de payer depuis le 5 juillet 1689, aux différens traitans et fermiers, à proportion de la durée de leurs traités et baux, lesdits droits de Nouvel acquêt, sur le pied de 228 livres 11 sols 5 deniers par an. Ordonne pareillement que les communautés laïques et ecclésiastiques, payeront les droits d'amortissement des biens qu'elles possèdent, à compter de la même époqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174916