Lettres patentes... en faveur des huissiers du Conseil, de leurs veuves et des vétérans, portant évocation générale et renvoi au Grand Conseil de tous procès civils et criminels... mus et à mouvoir, ès Cours de Parlement et autres jurisdictions, èsquels lesdits huissiers sont ou seront parties jointes et intervenantes... Des mois de juillet 1638 et juin 1675

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