Arrest du Conseil d'estat du Roy concernant tant les domaines du Roy, que ceux des seigneurs particuliers, et les minutes des actes dans les provinces de Flandres, Hainault et Artois qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, ordonnances, arrests, placards et réglemens concernant les minutes des actes et la matière des domaines fait défenses, en conséquence, aux notaires, tabellions, greffiers, prévôts magistrats, baillis, maires, échevins, gens de loi et autres, faisant fonctions de personnes publiques, dans les provinces de Flandres, Hainault et Artois, de remettre aux parties les minutes d'aucuns actes translatifs de propriété Ordonne, à l'égard de ceux qui sont dans le district d'un tabellionnage, qu'ils seront tenus d'y remettre lesdites minutes dans le même délai qu'ils l'ont dû faire jusqu'à présent ; qu'ils tiendront des registres desdites minutes ; et qu'ils tiendront aussi des repertoires ou protocoles desdites minutes et registres, en la forme prescrite par la déclaration du 9 mars 1698,

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