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Arrest du conseil d'estat du Roy qui fait défenses à tous Notaires royaux et seigneuriaux et à toutes autres personnes qui ont le droit d'instrumenter comme notaires et à tous greffiers, de faire aucuns actes en conséquence d'actes sous signatures privées, qu'ils n'ayent été préalablement controllés et les droits payés, à peine de nullité et de 300 livres d'amende ; et ordonne, sous les mêmes peines, aux notaire et greffiers, de faire mention dans les actes qu'ils passerons en conséquence de ceux sous signatures privées, du nom du controlleur, de celui du bureau où ils auront été controllés, de la datte dudit controlle, et du droit reçu pour iceux	France. Conseil d'État (13..-1791)