Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que, conformément à l'édit de décembre 1703 et à la déclaration du 7 juin 1704 M. le duc d'Orléans jouira des droits d'insinuation et de centième denier, tant dans l'étendue de son apanage, terres patrimoniales et lieux en dépendans qui ressortissent à ses justices, soit royales ou seigneuriales, tant en première instance qu'en cause d'appel, que dans ceux où ses officiers ont la connaissance des cas royaux, quoique pour les autres matières les justices desdits lieux ressortissent aux cours ; et condamne les fermiers des insinuations de la Généralité de Châlons, de restituer au premier de M. le duc d'Orléans tous les droits d'insinuation et de centième denier par eux perçus dans les lieux où le bailliage de Chaumont a la connaissance des cas royaux — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que, conformément à l'édit de décembre 1703 et à la déclaration du 7 juin 1704 M. le duc d'Orléans jouira des droits d'insinuation et de centième denier, tant dans l'étendue de son apanage, terres patrimoniales et lieux en dépendans qui ressortissent à ses justices, soit royales ou seigneuriales, tant en première instance qu'en cause d'appel, que dans ceux où ses officiers ont la connaissance des cas royaux, quoique pour les autres matières les justices desdits lieux ressortissent aux cours ; et condamne les fermiers des insinuations de la Généralité de Châlons, de restituer au premier de M. le duc d'Orléans tous les droits d'insinuation et de centième denier par eux perçus dans les lieux où le bailliage de Chaumont a la connaissance des cas royaux
Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.
Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.