Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne la main-levée des rapes saisies par les ferblantiers sur des débitans de la ferme du tabac, lesquels achèteront à l'avenir des ferblantiers, toutes les rapes de fer-blanc et les grilles dont ils pourront avoir besoin, marquées d'un poinçon commun, lesquelles ils pourront ensuite garnir, les exposer en vente et les débiter. Qui permet aux débitans d'acheter des merciers toutes rapes montées, à l'exception de celles de fer-blanc, et de la vendre. Fait défenses aux jurés de la communauté des ferblantiers de faire aucune visite chez les débitans de tabac qu'en se faisant accompagner par deux commis de la ferme. Et permet aux débitans, en cas de refus par les ferblantiers, de fournir des rapes et des grilles, après trois sommations faites, d'en acheter où ils jugeront à propos, en vertu de l'ordonnance de M. le lieutenant général de police

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