Arrest du conseil d'estat du Roy qui permet aux bourgeois et habitans de la ville de Caudebec d'accepter à leur profit la rétrocession à eux offerte par Pierre Lestiboudois, d'une maison située en la franche bourgeoisie de la ville de Caudebec, à lui vendue par les sieurs Dallet, pour servir de cazernes aux troupes, et les condamne à payer au fermier du domaine du Roy les droits de controlle, centième denier, amortissement et indemnité de ladite rétrocession ; et liquide la vente d'indemnité dûe à Sa Majesté à cause de ladite Maison, à la somme de six livres dix-sept sols six den. à raison du quart de la somme qui est due en Normandie pour l'indemnité des biens tenus en censive de Sa Majesté ; et fixe le droit d'insinuation de la quittance dudit droit d'indemnité à la somme de quarante livres et les quatre sols pour livres — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'estat du Roy qui permet aux bourgeois et habitans de la ville de Caudebec d'accepter à leur profit la rétrocession à eux offerte par Pierre Lestiboudois, d'une maison située en la franche bourgeoisie de la ville de Caudebec, à lui vendue par les sieurs Dallet, pour servir de cazernes aux troupes, et les condamne à payer au fermier du domaine du Roy les droits de controlle, centième denier, amortissement et indemnité de ladite rétrocession ; et liquide la vente d'indemnité dûe à Sa Majesté à cause de ladite Maison, à la somme de six livres dix-sept sols six den. à raison du quart de la somme qui est due en Normandie pour l'indemnité des biens tenus en censive de Sa Majesté ; et fixe le droit d'insinuation de la quittance dudit droit d'indemnité à la somme de quarante livres et les quatre sols pour livres
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