Arrêt de la cour des aides qui enjoint aux élus et autres juges de la ferme du tabac d'enregistrer l'arrêt du conseil de prise de possession de ladite ferme pour Charles Michaut fermier
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |