Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection de Bar-sur-Seine, contre le nommé Margot, cabaretier à Ricey Hauterive, qui le condamne à payer les droits de 9 muids de vin, tirés de sa cave pour être vendus en détail à Evry-Le-Châtel, attendu sa qualité d'aubergiste
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |