Arrest du conseil d'estat du Roy, qui décharge du controlle tous actes et exploits faits à la requeste des procureurs du Roy dans les maitrises des eaux et forests ; et fait défenses aux fermiers, sous-fermiers, commis et préposé, d'exiger aucuns droits
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |