Arrests du conseil d'estat (du 16 février et 8 juin 1734) du Roy, le premier ordonne, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontanieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733, que les droits de centième denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, décédé au Canada au mois de may 1732 dont le testament a été déposé le 18 décembre de la même année, appartiendront au fermier du nouveau bail, nonobstant la demande formée par le précédent fermier le 22 juin 1733 dans les sept mois du jour du dépôt, mais non pas dans les sept mois du jour du décès, comme elle devait l'être, conformément aux arrests de règlement des 9 décembre 1718 et 4 août 1719. Et le second déboute le précédent fermier, ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 février 1734, qui sera exécuté

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