Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les bouchers reçus maitres dans les villes et bourgs, seront tenus de faire leur déclaration des abatis qu'ils feront, et de payer les droits d'inspecteurs aux boucheries, encore qu'ils fassent leurs demeures dans les villages circonvoisins, exempts desdits droits ; fait défenses aux bouchers qui ne sont pas reçus maitres, qui demeurent dans les campagnes et font des abatis des bestiaux et commerce, de vendre lesdites viandes ailleurs que dans leurs maisons et demeures actuelles, ni de les porter au dehors de leurs domiciles, si ce n'est dans les lieux sujets aux droits, à peine contre les contrevenants, de confiscation desdites viandes, et et de 300 livres d'amende ; et en conséquence en condamne plusieurs chacun en 500 l. d'amende pour les violences et voyes de fait par eux commises — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les bouchers reçus maitres dans les villes et bourgs, seront tenus de faire leur déclaration des abatis qu'ils feront, et de payer les droits d'inspecteurs aux boucheries, encore qu'ils fassent leurs demeures dans les villages circonvoisins, exempts desdits droits ; fait défenses aux bouchers qui ne sont pas reçus maitres, qui demeurent dans les campagnes et font des abatis des bestiaux et commerce, de vendre lesdites viandes ailleurs que dans leurs maisons et demeures actuelles, ni de les porter au dehors de leurs domiciles, si ce n'est dans les lieux sujets aux droits, à peine contre les contrevenants, de confiscation desdites viandes, et et de 300 livres d'amende ; et en conséquence en condamne plusieurs chacun en 500 l. d'amende pour les violences et voyes de fait par eux commises
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