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Lettres patentes sur arrest du Conseil [du 24 novembre 1719,] portant suppression des offices de grands-maîtres [des Eaux et Forêts] alternatifs et mi-triennaux... Registrées en la Chambre des Comptes le 20 juillet... [1751.]Franceimpr. de P. Prault17514
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Lettres patentes... qui ordonnent que délivrance sera faite à M. le duc d'Orléans des coupes ordinaires des bois de son appanage et de la coupe extraordinaire ordonnée par lettres patentes du 4 mars 1751... Registrées en Parlement le 26... [août 1751.]Franceimpr. de P. Prault17518
Ordonnance de M. le grand-maître des eaux et forêts de Rouen portant confirmation de la verderie d'ElbeufFrance. Maîtrise des eaux et forêts. Rouenimpr. de P. Prault1751—
Ordonnance de M. le grand-maître des eaux et forêts portant défenses à tous marchands de bois, bucherons et autres d'arracher souches ni faire des souchons dans les bois de Senart, Rougeaux, Montgriffon, bois Notre-Dame et autres y adjacents ; d'entrer dans lesdits bois avec outils et bêtes de somme ; ordonne aux ecclésiastiques et gens de main-morte de pourvoir de gardes nécessaires à la conservation de leurs bois et lisières de routes esdites forêtsFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimpr. de P. Prault1751—
Ordonnance de M. le grand-maître des eaux et forêts qui ordonne que tous les propriétaires de bois et forêts de Senart, Rougeaux, Montgriffon, bois Notre-Dame seront, lors de la coupe de leurs bois-taillis, tenus de réserver douze-pieds de lisière de chaque côté des routes dont lesdits bois se trouveront percésFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimpr. de P. Prault1751—
Ordonnance de Monseigneur l'intendant de la généralité de Rouen qui déclare nul l'inventaire fait sous signature privée, après le décès du sieur Renoult marchand à Evreux, entre la dame Marie Fresnay sa veuve, et les parents de ses mineurs, et tout ce qui a été fait en conséquence ; condamne ladite veuve et tous lesdits parents en l'amende ; et solidairement à la restitution des droits de contrôle et de petit-scel, fait défenses à toutes veuves, tuteurs, et parents en cas de minorité, ou d'absence d'héritier, d'empêcher les notaires de procéder à l'apposition des scellez sur les meubles et effets des décédés, ainsi que de faire entre eux sous signature privée, aucuns inventaires, mémoires, estimations ni prises desdits meubles et à tous officiers, juges d'y avoir égard, sous les peines portées par les réglementsFrance. Intendance. Rouenimpr. de P. Prault17514
Ordonnance de Monsieur le Lieutenant Civil du Chastelet de Paris, portant augmentation du quart en sus sur le prix des voituresFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17513
Ordonnance de l'intendant qui condamne différents particuliers au paiement des droits d'inspecteurs aux boissons des vins provenant des vendanges qu'ils ont recueillies pendant la récolte 1747 sur le territoire des paroisses sujettes et qu'ils ont fait transporter dans les lieux non sujetsFrance. Intendance. La Rochelleimpr. de P. Prault1751—
Ordonnance de l'intendant qui condamne plusieurs particuliers de Rouen au paiement des droits de détail de l'excédent des boissons consommées, depuis la fin de mars jusqu'au 17 août 1746, au-delà de la fixation faiteFrance. Intendance. Rouenimpr. de P. Prault1751—
Ordonnance de l'intendant qui déclare nul l'inventaire fait sous signature privée, après le décès du Sr Renoult, marchand à Evreux, entre Marie Fresnay, sa veuve, et les parents de ses mineurs ; condamne lesdits en l'amende et à la restitution des droits de contrôle et de petit-scelFrance. Intendance. Rouenimpr. de P. Prault1751—
Ordonnance de l'intendant qui défend aux maîtres et conducteurs des bacs de Précy, Saint-Leu et autres de passer aucune voiture de vin la nuit et à heure indue, et leur enjoint de se faire représenter les congés des vins qu' ils auront occasion de passer pendant le jourFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1751—
(Ordonnance de police portant) Tarif des gages que prendront les commis des portes et barrières de Paris, pour assurer les droits qui doivent être perçus sur la volaille et gibier, etc. qui entreront par leurs bureaux, en détail, et même en gros, lorsque ce seront des marchands qu'ils ne connaitront pas, y compris les quatre sols pour livre, ordonnés être levés par l'édit de septembre 1747. Le tout réduit suivant l'arrêt du conseil du 25 novembre 1751France. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17514
Ordonnance du grand-maître des eaux et forêts de Paris portant défenses à toutes personnes de porter le fusil, ni chasser et pêcher en l'étendue du domaine de ChâblisFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimpr. de P. Prault1751—
(Parlement.) Arrêts de réglement, des 12 mars 1630 et 15 mars 1633, pour les juges et officiers du Châtelet de ParisFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1751—
Sentence de l'élection qui condamne les nommés Jaulain, Fleuret et Hardelay au paiement du droit de jauge des vins par eux recueillis en 1750, suivant les inventaires qui en ont été faitsFrance. Election. Montfort-l'Amaury, Yvelinesimpr. de P. Prault1751—
Sentence de l'élection qui ordonne que les marchands de blé d'Orléans ne pourront faire arriver des blés pour leur commerce sans lettres de voiture visées au lieu du chargementFrance. Election. Orléansimpr. de P. Prault1751—
Sentence de la Prevoté de l'Hotel portant confiscation d'une calèche et deux chevaux saisis sur Pierre Corrois, sellier à Versailles, au profit des fermiers des voitures à la suite de la Cour... pour avoir loué ladite calèche à differents particuliers pour revenir de Compiègne à Versailles, pendant le voyage du RoiFrance. Prévôté de l'Hôtelimpr. de P. Prault1751—
Sentence de la Prevoté de l'Hotel qui condamne le nommé Claude Valentin, loueur de carrosses à Paris, en 1500 livres d'amende et en la confiscation d'une berline chevaux et harnois et en tous les dépens envers les fermiers des voitures à la suite de la Cour, faute par ledit Valentin d'avoir fait viser un bail de carosse de remise à loyer, dans les délais de l'article III des Lettres Patentes du 1er mars 1751France. Prévôté de l'Hôtelimpr. de P. Prault1751—
Sentence de la maîtrise des eaux et forêts qui fait défenses de fréquenter les routes et les nouveaux plants du parc de Vincennes et de faire de l'herbe sur lesdits plantsFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimpr. de P. Prault1751—
Sentence rendue en la chambre de police, au profit du sieur Claude-Guillaume Rollet, maitre et marchand amidonnier à Paris, doyen de ladite communauté, à l'encontre des sieurs Etienne Veron, Henry Portault, Michel Thibault et François Le Fevre, aussi maitres et marchands amidonniers à Paris, et jurez, de présent en charge de ladite communauté, dont la teneur suitFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17513
Traité de la fourniture générale des lits dans les cazernes des villes, citadelles, forts et châteaux, et dans les hôpitaux militaires du royaume... [passé entre Louis Brocot, bourgeois de Versailles, soumissionnaire, et le comte d'Argenson, secrétaire d'Etat.]France. Secrétariat d'État de la Guerre (15..-1791)impr. de P. Prault17518
Édit... concernant les établissemens... des gens de main-morte... Registré en Parlement le 2 septembre [et à la Chambre des Comptes le 5 décembre] 1749Franceimpr. de P. Prault17518
Abonnement des droits d'entrée, sortie, transport et passage des tabacs, moyennant la somme de 100 000 liv. par an, pendant les six années du bail de Thomas TemplierFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault17504
Acajou, opéra comiqueCharles-Simon Favartimpr. de P. Prault175035
Aides. Inventaires dans les lieux sujets aux droits d'entrée. Instruction pour la confection des inventaires des vins et boissons dans les lieux sujets aux droits d'entrée. Octobre 1739Ferme générale. Franceimpr. de P. Prault1750—
Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui déboute les maire et échevins de la ville de Bayonne de leurs demandes, tendantes à faire décharger les bourgeois de ladite ville, des droits de franc-fief, sur le fondement de leurs privilèges et exemptions ; et ordonne que les habitans roturiers de ladite ville, seront tenus de payer lesdits droits, pour raison des fiefs et biens nobles, qu'ils possèdent, à raison d'une année du revenu pour 20 années de jouissanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175016
Arrest du conseil d'estat du Roi, qui casse et annulle la taxe d'office faite sur le controlleur des actes des notaires de Laudreville, par les élus généraux du duché de Bourgogne ; leur fait défenses et à tous autres de l'imposer sur les rolles des tailles, et d'exiger de lui plus grande somme que celle de dix livres cinq sols pour la taille, et de deux livres cinq sols pour la capitation pour chacune année ainsi qu'il a toujours payé par le passé, si ce n'est dans le cas d'acquisition d'immeubles ou de trafic ; ordonne que l'excédent des sommes qu'il a été contraint de payer pour l'année 1739 et le premier quartier de la présente année, seront réparties sur les tailles de ladite communauté dans le rolle de l'année 1741 pour lui être restituéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17504
Arrest du conseil d'estat du Roi, qui déclare nul un acte de transport fait par le sieur Rasle, pardevant Chomel notaire à Paris le 21 août 1744, au profit de Louis-Simon Drouet, en conséquence de deux actes sous-signatures privées, non controllés. Condamne lesdits sieurs Chomel et Drouet au payement des droits de controlle desdits deux actes, suivant leur nature et qualité et chacun d'eux en l'amende de 300 liv. Condamne pareillement le nommé Méchin huissier, en 300 liv. d'amende, pour avoir signifié ledit acte de transport. Réitère les défenses faites tant aux notaires du Châtelet de Paris, qu'à tous autres qui ont droit d'instrumenter comme notaires, et à tous greffiers de faire aucuns acte en conséquence de ceux sous-signatures privées, qu'ils n'ayent préalablement été controllés et les droits payés, à peine de nullité et des amendes portées par les règlemens. Et ordonne sous les mêmes peines aux notaires et greffiers, de faire mention dans les actes qu'ils passeront en conséquence de ceux sous-signatFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175011
Arrest du conseil d'estat du Roy pour la prise de possession du bail des fermes générales-unies, sous le nom de Jean Girardin, pendant six années, à commencer du premier octobre 1750, pour les grandes et petites gabelles... Permet audit Girardin et à ses sous-fermiers de se servir des timbres actuellement en usage. Dispense les employés qui ont prêté serment pendant les précédens baux et sous-fermes, de le prêter de nouveaux ; leur permet de verbaliser... Permet audit Girardin et à ses sous-fermiers, d'entretenir ou de résilier les baux à loyer des Maisons et greniers, ensemble les abonnemens, traités et marchés qui peuvent avoir été ci-devant faits par les précédents fermiers et sous-fermiers, de partie des dites fermes et droits... Régle les droits d'enregistrement du présent arrêt et ceux de réception et prestation de serment des employés, et ordonne que les réglemens rendus au profit des précédens fermiers seront exécutés en faveur dudit Girardin et de ses sous-fermiers, comme s'ils avaient été rendusFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175011
Arrest du conseil d'estat du Roy qui décharge les supérieurs et directeurs du séminaire d'Evreux de la contrainte contre eux décernée par les sous-fermiers des domaines et droits y joints de la généralité de Rouen, pour le centième denier par lui prétendu, pour raison de l'union faite audit séminaire, des biens du chapitre de Gaillon, et de la chapelle Saint Gilles. Déclare Sa Majesté, que les biens dépendans des bénéfices, canonicats ou prébendes, ne seront point sujets au droit de centième denier, pour les mutations qui surviennent dans ledits biens lois des unions qui pourraient en être faite à d'autres bénéfices. Fait sa Majesté défenses à ses fermiers et sous-fermiers, de décerner à l'avenir aucune contraints, ni former aucune demande dans ledit cas, pour raison dudit droit, voulant que si quelques unes avaient été formées ci-devant, elles soient considérées comme nulles et non avenuesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175012