Arrest du conseil d'estat du Roy qui décharge les supérieurs et directeurs du séminaire d'Evreux de la contrainte contre eux décernée par les sous-fermiers des domaines et droits y joints de la généralité de Rouen, pour le centième denier par lui prétendu, pour raison de l'union faite audit séminaire, des biens du chapitre de Gaillon, et de la chapelle Saint Gilles. Déclare Sa Majesté, que les biens dépendans des bénéfices, canonicats ou prébendes, ne seront point sujets au droit de centième denier, pour les mutations qui surviennent dans ledits biens lois des unions qui pourraient en être faite à d'autres bénéfices. Fait sa Majesté défenses à ses fermiers et sous-fermiers, de décerner à l'avenir aucune contraints, ni former aucune demande dans ledit cas, pour raison dudit droit, voulant que si quelques unes avaient été formées ci-devant, elles soient considérées comme nulles et non avenues